ART. 10	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE 10
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« après en avoir dûment averti le cotisant et l’avoir informé de ses possibilités de recours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans ce cadre l’URSSAF effectue un contrôle. Il convient pour le moins d’informer le cotisant de ses droits et de ses possibilités de recours.