ART. 51	N°1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1902
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 51
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 216‑7 est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.