ART. 10	N°1909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1909
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au moyen d’un dispositif unifié, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , au moyen d’un dispositif unifié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.