ART. 10	N°191 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°191 (Rect)
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que la possibilité pour le cotisant de se faire assister d’un conseil et les modalités de contestation de ladite correction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que l’URSSAF procède à la correction des déclarations, il convient pour le moins d’informer le cotisant qu’il a la possibilité de se faire assister d’un conseil et qu’il a la possibilité de contester.