APRÈS ART. 52	N°1916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1916
présenté par
M. Mathiasin et Mme Benin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les niveaux des pensions de retraite des bénéficiaires des régimes obligatoires de base des non-salariés agricoles dans les territoires d’outre-mer et les possibilités d’amélioration.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire un état des lieux des niveaux de retraite des non-salariés agricoles dans les territoires ultramarins, et de faire des propositions de révision des modalités de calcul, afin de permettre une amélioration de leurs revenus, dans la perspective de la réforme des régimes de retraites.
En effet, si le projet de système universel de retraite prévoit de garantir un niveau de retraite égal à 85 % du SMIC net pour une carrière complète, ce montant minimum ne pourra guère bénéficier aux agriculteurs des territoires ultramarins puisque leur carrière est rarement complète.
Le niveau médian de la retraite des agriculteurs ultramarins n’est que de 333 euros par mois, contre 517 € en France hexagonale, selon le rapport du sénateur Dominique WATRIN sur la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les Outre-mer.
Afin de lutter contre les inégalités sociales et territoriales, il est donc nécessaire de faire un état des lieux des retraites des exploitants agricoles ultramarins et de proposer des mécanismes correcteurs différenciés et propres à chaque territoire ultramarin qui permettront de tenir compte de leurs spécificités.
Tel est l’objet du présent amendement.