ART. 10	N°1917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1917
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 10
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« En cas de carence »
les mots :
« Si une carence est constatée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.