ART. 17	N°1918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1918
présenté par
Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Matras, Mme Janvier, Mme De Temmerman, Mme Mörch, M. Vignal et Mme Sylla
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale