APRÈS ART. 39	N°1953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1953
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
L’article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1-10, et L. 6323‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le tabac est la première cause de mortalité évitable, il apparait essentiel que les pharmaciens puissent y prendre part au travers de la prescription de produits nicotiniques. Ils sont en effet en lien direct avec ceux qui engagent un parcours de sevrage.
Cet amendement vise donc à permettre la prescription de ces produits par les pharmaciens qui font des consultations d’éducation dans le cadre de prévention lutte anti-tabac. Cette prescription se faisant dans le cadre d’un exercice coordonné, un meilleur suivi du parcours est ainsi permis avec la dispensation de conseils adaptés aux cas individuels et ce en lien avec les autres acteurs de santé.