ART. 10	N°1954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1954
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 10
À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« et L. 644‑2 »
les références :
« , L. 644‑2, L. 645‑1 et L. 645‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.