ART. 10	N°1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1955
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« et L. 652‑9 »
les références :
« , L. 652‑9 et L. 654‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.