APRÈS ART. 41	N°1961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1961
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3511‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511‑4. – Par dérogation à l’article L. 4211‑1, les professionnels de santé qui sont autorisés à prescrire les substituts nicotiniques conformément à l’article L. 3511‑3, lorsqu’ils interviennent dans les centres pratiquant les examens de santé gratuit prévus à l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale ou dans les services de la protection maternelle et infantile, peuvent, dans le cadre de leur mission d’accompagnement à l’arrêt du tabac, à l’occasion de l’initiation d’un traitement, délivrer à titre gratuit au patient les substituts nicotiniques dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux professionnels des centres d’examens de santé (CES) de l’assurance-maladie et aux structures de protection maternelle et infantile (PMI) de délivrer, gratuitement, une amorce de traitement de substitution nicotinique pour les patients qui souhaitent un accompagnement à l’arrêt du tabac.
Le tabac pèse lourdement sur la santé des Français : c’est la première cause de mortalité évitable, de mortalité par cancer et de mortalité avant 65 ans. Il est responsable dans notre pays de près d’un décès sur huit.
Le tabac est inégalitaire car il touche très fortement les personnes les plus vulnérables de notre société, tels que les chômeurs et les plus modestes. Le Programme national de lutte contre le tabac 2018‑2022 renforce les mesures en combinant des actions sur le volet économique et sur les volets sociaux et sanitaires et prévoit que des actions soient mises en place à destination des publics vulnérables.
En 2018, malgré une baisse importante du nombre de fumeurs, le baromètre Santé souligne la persistance des inégalités sociales de santé liées au tabagisme. De plus, l’enquête périnatale de 2016 montrait qu’environ 17 % des femmes enceintes continuaient de fumer au troisième trimestre de leur grossesse. 
Pour consolider et amplifier la baisse du nombre des fumeurs quotidiens, particulièrement chez les populations vulnérables qui fréquentent les centres d’examens de santé (CES) de l’assurance maladie et les structures de protection maternelle et infantile (PMI), il apparait important de leur offrir une offre d’accompagnement à l’arrêt du tabac qui soit davantage en proximité et qui inclut la délivrance sans avance de frais d’une amorce de traitement de substitution nicotinique, correspondant à une première semaine de traitement, pour saisir l’occasion de l’intention d’arrêt du tabac.