APRÈS ART. 35	N°1962 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1962 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, la référence : « du code de la sécurité sociale » est supprimée ;
2° Au 1° , après la référence : « L. 162‑32‑1 », sont insérées les références : « du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article L. 2112‑7 du code de la santé publique » ;
3° Au 2° , après la référence : « L. 160‑8 », est insérée la référence : « du code de la sécurité sociale » ;
4° Au 3° , après la référence : « L. 160‑2 », est insérée la référence : « du code de la sécurité sociale » ;
5° Au 4° , après la référence : « L. 160‑14 », est insérée la référence : « du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! » de la députée Michèle Peyron et le rapport « relatif au parcours de coordination renforcée santé-accueil-éducation des enfants de zéro à six ans » de la députée Stéphanie Rist et de Madame Barthet Derrien, ont identifié l’inégal accès aux bilans de santé des enfants de 3 à 4 ans. En effet, ce bilan de santé obligatoire n’est actuellement réalisé que pour deux tiers des enfants âgés de 3 et 4 ans avec d’importantes variations selon les territoires. Or la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit que 100 % des enfants de 3 et 4 ans puissent bénéficier d’un bilan de santé organisé à l’école et réaffirme l’implication des services départementaux de PMI pour réaliser ces examens.
Selon une enquête récente auprès des départements, il apparaît qu’une partie conséquente du bilan peut déjà être actuellement réalisée par les infirmiers puériculteurs. Afin d’améliorer le taux de réalisation de ce bilan essentiel, le présent amendement permet de mettre en place un protocole de coopération national entre médecins et infirmiers puériculteurs des services départementaux de PMI, notamment dans le cadre du bilan des 3 / 4 ans. Rédigé avec les professionnels concernés et soumis à la HAS, le protocole déterminera les populations pouvant être incluses dans ces protocoles (cas les plus simples), les actes délégués, l’arbre décisionnel à suivre, et les éventuelles formations complémentaires nécessaires,
Le présent amendement inclut les services départementaux de PMI dans le champ des dérogations sur lesquels peuvent porter les protocoles de coopération.