APRÈS ART. 41	N°1963 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1963 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 2112‑2, les mots : « d’un entretien prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à partir du quatrième mois de grossesse, » sont remplacés par les mots : « de l’entretien prénatal précoce obligatoire » ;
2° L’article L. 2122‑1 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte de l’existence de l’entretien prénatal précoce obligatoire mentionné au dernier alinéa » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. L’objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d’évaluer, avec la femme enceinte, ses éventuels besoins en termes d’accompagnement au cours de la grossesse. » ;
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’entretien prénatal précoce.
Cet entretien a pour objectif de permettre au professionnel de repérer précocement les problématiques médico-psychosociales de la femme enceinte, d’évaluer les besoins de celle-ci en termes d’accompagnement au cours de la grossesse et de l’orienter si nécessaire vers le professionnel compétent. Il a ainsi pour objectif de protéger l’enfant à naitre en le préservant des difficultés somatiques, psychologiques et sociales qui pourrait découler de l’état de vulnérabilité. Il a donc vocation à remplir un rôle essentiel dans l’accompagnement des femmes enceintes.
Cet entretien prénatal précoce est réalisé, dès lors que la grossesse a été déclarée, par le médecin ou la sage-femme, en ville, en PMI ou en établissement de santé.
Les textes en vigueur prévoient que cet entretien est proposé systématiquement aux femmes enceintes par les professionnels en charge de sa réalisation.
Cependant, cet entretien prénatal précoce est insuffisamment réalisé. En effet, selon l’enquête nationale périnatale 2016, seules 28,5 % des femmes déclaraient en en avoir eu un.
Au regard des enjeux fondamentaux, notamment de protection de l’enfance, il est nécessaire de renforcer sa réalisation en le rendant obligatoire et en l’incluant ainsi dans le parcours de grossesse, à l’instar des sept consultations prénatales actuellement obligatoires.