ART. 43	N°1964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1964
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis La tarification des honoraires dus aux pharmaciens par les assurés sociaux au titre de la réalisation de bilans de médication ou d’entretiens d’accompagnement ou de suivi de patients atteints d’une pathologie chronique. Les critères d’éligibilité et conditions de réalisation sont prévus dans la convention et subordonnent leur rémunération. La liste des actions relevant du présent alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions des pharmaciens d’officine évoluent depuis plusieurs années, notamment pour intégrer des actions de dépistage ou d’accompagnement des patients atteints de maladies chroniques. Des entretiens d’accompagnement par le pharmacien d’officine des patients sous traitement chronique par antivitamine K, des patients asthmatiques, ou des bilans partagés de médication en faveur des patients âgés ont ainsi été mis en place.
Pour favoriser le développement de ces nouvelles missions, l’amendement modifie le support de leur rémunération pour permettre un paiement plus rapide. Ces missions pourront être payées sous forme de rémunération forfaitaire.
Toutefois, pour s’assurer que la réalisation de ces missions a été qualitative, les modalités permettant le déclenchement de la rémunération sont encadrées.