ART. 44	N°1965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1965
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le 6° de l’article L. 322‑5-2 est complété par les mots : « , en articulation avec les modalités de financement relevant du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du même code. La convention peut prévoir une modulation régionale ou départementale de ces conditions de rémunération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de l’organisation de la garde ambulancière, actuellement en cours de préparation, sera accompagnée d’une modification des conditions de rémunération des entreprises de transport sanitaire.
À l’heure actuelle, la rémunération des entreprises, qui combine un forfait de garde et des tarifs d’intervention avec abattement, est déterminée de façon exclusive par la convention nationale conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des ambulanciers. La rédaction actuelle de l’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que la convention détermine les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale.
L’un des objectifs de la réforme est de repenser le modèle de rémunération des entreprises dans le cadre de la garde ambulancière pour qu’il puisse accompagner des nouvelles modalités d’organisation plus efficaces et favoriser davantage la participation des entreprises à ce dispositif. Il est projeté de responsabiliser les agences régionales de santé en leur confiant non seulement la réorganisation territoriale de la garde, de manière à repositionner les moyens ambulanciers dans les zones et aux horaires à plus forte activité, mais aussi une partie du financement pour rémunérer les transporteurs sanitaires en cohérence avec l’organisation qu’elles auront définies et pour favoriser la mobilisation des entreprises là où des contraintes locales spécifiques le justifieraient.
Il s’agit donc de prévoir que le financement de la garde ambulancière est mixte, la partie portée par la convention nationale devant s’articuler avec les financements qui seront mis en place par le biais du fonds d’intervention régional.