ART. 45	N°1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1966
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 45
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au premier alinéa de l’article L. 3142‑16 du code du travail, les mots : « ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la condition d’ancienneté pour bénéficier du congé proche aidant aujourd’hui fixée à un an, en cohérence notamment avec l’absence de condition d’ancienneté pour des congés similaires que sont le congé de présence parentale (qui permet à un parent d’enfant handicapé, atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue à ses côtés) et le congé de solidarité familiale (qui permet l’accompagnement d’un proche en fin de vie).
Cette mesure permettra d’améliorer le recours de ce droit à congé et à sa prochaine indemnisation, avec un effet d’accroissement des dépenses de l’allocation journalière du proche aidant.