APRÈS ART. 49	N°1968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1968
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Après le huitième alinéa de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - lorsque la personne ou les deux membres du couple sont signataires d’un contrat de service civique mentionné à l’article L. 120‑3 du code du service national ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le droit au complément mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (CMG) aux bénéficiaires d’un contrat de service civique, en complétant les situations de dérogations à l’exigence d’une activité professionnelle prévue par la législation du CMG.
Les parents de jeunes enfants signataires d’un tel contrat ne sont en effet pas considérés comme exerçant une activité professionnelle, et de ce fait exclus de ce droit, alors même que leur engagement dure de 6 à 12 mois et nécessite une présence hebdomadaire de 24 heures minimum susceptible d’induire un besoin de garde par des professionnels et des frais importants.
La reconnaissance de ce droit apparait d’autant plus justifiée que cette condition d’activité professionnelle n’est par exemple pas requise s’agissant des étudiants. Cet élargissement est une mesure d’équité vis-à-vis des jeunes engagés dans un service civique et de reconnaissance de cet engagement social. Il représentera un effort financier évalué au plus à 2 M€ au titre des quelques 6 000 jeunes en service civique qui ont un enfant âgé de moins de 6 ans et qui deviendraient éligibles au CMG s’il recouraient à un assistant maternel ou une garde d’enfant à domicile pour leur enfant.
Les modalités d’accès à ce droit pourront faire l’objet d’ajustements dans le cadre du remplacement progressif du service civique par le service national universel.