ART. 17	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Lurton, M. Larrivé, M. Minot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, M. Grelier, M. Ramadier, M. Straumann, M. Verchère, Mme Levy, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Sermier, M. Bazin et M. Hetzel
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ARTICLE 17
À l’alinéa 7, supprimer les références :
« , au 3 bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137‑15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec un amendement déposé à l’article 3 afin de supprimer la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes causées à la sécurité sociale par des décisions de l’État, le présent amendement supprime, dans l’article 17, les dispositions prévoyant la non-compensation pérenne de deux dispositions adoptées l’année dernière :
Il s’agit :
-  de l’atténuation du franchissement du seuil d’assujettissement de la CSG au taux normal sur les revenus de remplacement (article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 – 350 millions d’euros estimés dans le PLFSS 2019) ;
-  de l’annulation de la hausse de CSG prévue par la LFSS 2018 pour les revenus de remplacement les plus modestes (article 3 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales – 1,5 milliard d’euros)
-  des mesures d’allègement voire de suppression du forfait social sur l’épargne salariale (article 16 de la LFSS 2019 – 650 millions d’euros) ;
-  de l’avancement du 1er septembre au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (article 2 de la loi « MUES » précitée – 1,3 milliard d’euros).
Ces non-compensations, à hauteur de 3,8 milliards d’euros, contribuent fortement à expliquer la dégradation des comptes sociaux en 2019 par rapport à la prévision initiale : déficit de plus de 5 milliards d’euros contre un excédent prévu en LFSS 2019 de 100 millions d’euros (sur le champ régime général + Fonds de solidarité vieillesse). Annoncé pour 2020, le retour à l’équilibre est repoussé à au moins 2023, et ne verra donc pas le jour sous ce quinquennat.
Au-delà de la question essentielle des comptes, se pose également une question de principe. La non-compensation, en principe exceptionnelle, tend à devenir la règle. Cela s’inscrit dans le cadre de ce qu’on appelle pudiquement « les nouvelles relations financières entre l’État et la sécurité sociale », inspirées par un rapport remis au Gouvernement l’année dernière.
Il en résulte pour simplifier que la sécurité sociale doit porter seule ses déficits mais devra reverser ses éventuels excédents à l’État, lorsqu’elle en réalisera. Il s’agit là d’une rupture assez fondamentale avec les principes assurantiels et une forme d’autonomie qui gouvernent la sécurité sociale depuis sa création en 1945, dans un contexte de concorde nationale.
Parce que de telles évolutions ne doivent pas se faire « à bas bruit », sans débat, le présent amendement propose de supprimer les alinéas de l’article 3 qui prévoient les non-compensations massives.