ART. 10	N°1974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1974
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 dans le domaine de l’action sociale visant à faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.