ART. 10	N°1979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1979
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 10
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 55 :
« 13° L’article L. 243‑7 est ainsi modifié : 
« a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle et le recouvrement des sommes qui en découlent sont soumis, sous les réserves fixées le cas échéant par décret en Conseil d’État, aux règles, garanties et sanctions applicables pour les cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;
« b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 79, substituer aux mots :
« 13° du I, modifiant L. 243‑6‑7 »
les mots :
« b du 13° du I, modifiant l’article L. 243‑7 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.