ART. 10	N°1980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1980
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« employeurs et organismes mentionnés »
les mots :
« personnes tenues aux obligations mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.