ART. 10	N°1981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1981
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cette correction »
les mots :
« ces corrections ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.