APRÈS ART. 52	N°1983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1983
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Peih, M. Daniel, M. Damaisin, M. Chassaing, M. Leclabart, M. Venteau, Mme Limon, Mme Leguille-Balloy, M. Sorre, Mme Bureau-Bonnard, M. Girardin, Mme Hammerer, Mme Tuffnell, M. Testé, Mme Bono-Vandorme, M. Perea, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme De Temmerman, Mme Trisse, M. Pellois, Mme Cazarian, Mme Bannier, M. Cubertafon, M. Huppé, Mme O’Petit, Mme Bagarry, Mme Khattabi, M. Vignal, M. Delpon et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale