ART. 11	N°1984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1984
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ils procèdent au versement de ces cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.