ART. 10	N°1985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1985
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° L’article L. 133‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé et le second... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.