ART. 29	N°1988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1988
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la possibilité donnée aux pharmaciens de substituer un médicament biologique similaire à un médicament biologique lorsque la substitution est réalisée en initiation de traitement est un recul, à rebours de ce qui est observé chez nos voisins européens. Le Parlement allemand a adopté le 1er juillet dernier la « loi pour plus de sécurité dans l’approvisionnement en produits pharmaceutiques » qui autorise la substitution des médicaments biologiques par les pharmacies d’officine.
Si différents problèmes, dont celui de la traçabilité, sont pointés par le rapport de l’ANSM de 2016, il est nécessaire de développer, à l’instar des médicaments génériques, des solutions afin d’arriver à un élargissement de la délivrance des médicaments biosimilaires, notamment en ville.
Cet amendement propose de ne pas supprimer cette possibilité qui constitue un mauvais signal en l’attente d’amélioration de la législation actuelle qui pourrait advenir d’ici au prochain PLFSS après concertations des représentants des patients, professionnels de santé et acteurs du médicaments.