APRÈS ART. 52	N°1989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1989
présenté par
Mme Chapelier, M. Causse, Mme Hammerer, Mme Pascale Boyer, M. Venteau, Mme Trisse, Mme Tiegna, Mme Janvier, M. Sorre, M. Haury, M. Eliaou, Mme Bono-Vandorme, Mme De Temmerman, M. Girardin, M. Cellier, Mme Hérin, Mme Michel, Mme Bergé, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Verdier-Jouclas, Mme Riotton, Mme Cattelot, Mme Peyron, Mme O’Petit, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Le Peih, M. Ramos et M. Daniel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale