APRÈS ART. 52	N°1990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1990
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, Mme Trisse, Mme De Temmerman, Mme Le Peih, Mme Bono-Vandorme, M. Haury, Mme O’Petit, Mme Brulebois, M. Leclabart, M. Cubertafon, Mme Bannier et M. Delpon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale