APRÈS ART. 52	N°1991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1991
présenté par
Mme Chapelier, M. Causse, Mme Hammerer, Mme Pascale Boyer, M. Venteau, Mme Trisse, Mme Tiegna, Mme Janvier, M. Sorre, M. Haury, M. Eliaou, Mme De Temmerman, M. Girardin, M. Cellier, Mme Hérin, Mme Michel, Mme Bergé, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Verdier-Jouclas, Mme Riotton, Mme Cattelot, Mme Peyron, Mme O’Petit, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Le Peih, M. Ramos et M. Daniel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale