APRÈS ART. 52	N°1992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1992
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur la situation et les niveaux de pension des conjoints-collaborateurs du régime des non-salariés agricoles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le faible niveau des retraites agricoles est le reflet d’une agriculture française en crise depuis de nombreuses années.
Les petites retraites agricoles concernent près d’1,3M de personne. La retraite d’un non-salarié agricole s’élève en moyenne à 766 €/mois soit un niveau inférieur de 5 % à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de 10 % au seuil de pauvreté. En moyenne, les retraités agricoles sont donc pauvres …
Mais, parmi ces retraités agricoles aux pensions trop basses, la situation des conjoints collaborateurs, souvent des femmes, apparait encore plus préoccupante. Leurs pensions avoisineraient plutôt les 400 €/mois, avec de nombreuses carrières incomplètes.
Améliorer le niveau des ressources des retraités agricoles, et plus particulièrement des conjoints collaborateurs, doit donc être une priorité de notre majorité.
Aussi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la situation et les niveaux de pension des conjoints-collaborateurs du régime des non-salariés agricoles. Ce rapport doit nous permettre d’obtenir un premier état des lieux, support essentiel pour que nous puissions faire des propositions.