ART. 10	N°1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1995
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 10
À l’alinéa 80, après la dixième occurrence du mot :
« du »,
insérer le mot :
« même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.