ART. 10	N°2001 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2001 (Rect)
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 10
À l’alinéa 88, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel