ART. 17	N°2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2002
présenté par
M. Viala, M. Grelier, M. Pauget, M. Pradié, M. Viry, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, M. Boucard et Mme Bassire
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale