APRÈS ART. 52	N°2022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2022
présenté par
Mme Bannier, Mme Jacqueline Dubois, M. Girardin, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Chiche, Mme Firmin Le Bodo, Mme de Vaucouleurs, M. Bony, Mme Brulebois, M. Daniel, Mme O’Petit, M. Haury, M. Cattin, M. Mathiasin, M. Isaac-Sibille, Mme Mette, M. Pont, Mme Benin, Mme Louwagie, M. Cubertafon, Mme Thill, Mme Jacquier-Laforge, M. Damaisin, Mme Deprez-Audebert, M. Boucard, Mme Chapelier, M. Herth et Mme Cattelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la loi, un rapport relatif à la situation financière des régimes agricoles de pension de base.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport aura pour objectif d’établir une analyse de la situation financière actuelle des régimes agricoles de pension de base. Il envisagera également la possibilité d’ajuster le niveau des pensions agricoles. En effet, celles-ci paraissent aujourd’hui très insuffisantes. Dans le cadre de la future réforme des retraites, ce rapport permettra d’apporter des éléments de réflexion supplémentaires pour une réforme des pensions de base du secteur.
Pour rappel le rapport de la commission des comptes de la Sécurite sociale indique qu’après un retour à l’équilibre de la branche vieillesse en 2018, l’excédent de la branche s’améliorerait de 0,1 milliard d’euros en 2019 de même qu’en 2020 malgré la dégradation du ratio démographique avec une branche qui compte 1,4 de bénéficiaires pour 0,5 millions de cotisants. La baisse tendancielle des masses de pension servies s’accentue et la baisse de transfert démographique est atténuée par la bonne tenue des cotisations et des taxes sur les alcools et boissons non alcoolisées.