ART. 37	N°2028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2028
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 37
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« à l’article »
la référence :
« au 3° de l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.