ART. 17	N°2047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2047
présenté par
Mme Vidal, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 55, substituer à la référence :
« a »
la référence :
« c ».
II. – Compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes :
« Cette somme est retracée en charges à la section mentionnée au IV de l’article L. 14‑10‑5 du même code. Les dispositions du présent XI sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le XI de l’article 17 prévoit la contribution de la Caisse nationale de solidarité à l’autonomie (CNSA) à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées (SAAD).
Le présent amendement vise à préciser que ces crédits sont retracés en section IV du budget de la CNSA.
L’amendement prévoit également que ces dispositions seront précisées par décret.
Enfin, le présent amendement comporte une disposition de coordination avec l’article L. 14‑10‑9 tel qu’il sera modifié par l’article 45 du PLFSS pour 2020.