ART. 25	N°2049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2049
présenté par
Mme Rist, Mme Lecocq, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 25
I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 69 :
« 3° Les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 exercées par le service de santé des armées et l’ensemble... (le reste sans changement) ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 87 à 92.
III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants :
« 21° L’article L. 174‑15‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 174‑15‑1. - Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au 2° de l’article L. 161‑22 exercées par le service de santé des armées sont prises en compte au sein de l’objectif mentionné à l’article L. 174‑1 et financées sous la forme d’une dotation annuelle. Chaque année, le montant de cette dotation, qui présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est versée pour l’ensemble des régimes par la caisse nationale militaire de sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme du financement des activités de psychiatrie, telle que prévue par le présent projet de loi, intègre l’ensemble des établissements exerçant une activité de psychiatrie, y compris lorsque cette activité est exercée par le service de santé des armées. Cependant la mission prioritaire des hôpitaux des armées est le soutien sanitaire des forces armées sur l’ensemble du territoire national et le champ de leurs activités a vocation à dépasser les besoins du territoire sur lesquels ils sont implantés. Une dotation populationnelle ne tenant compte que des besoins de santé des territoires n’est de ce fait pas applicable aux spécificités de l’activité de psychiatrie du service de santé des armées.
Cet amendement vise donc à écarter du nouveau dispositif de financement des activités de psychiatrie les hôpitaux des armées, en raison de leur mission spécifique, et à conserver leur mode actuel de financement.