Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 52	N°2054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2054
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 52
Supprimer les alinéas 11 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les compétences de la caisse nationale des barreaux français, en matière de revalorisation des pensions. Il appartient à l’assemblée générale de la CNBF de mettre en œuvre la revalorisation différenciée des prestations sociales pour les pensions servies par le régime de retraite de base des avocats.