APRÈS ART. 28	N°2057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2057
présenté par
M. Christophe
à l’amendement n°760 de Véran Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase de l’alinéa 2 , après le mot : « examen », insérer les mots : «, dans des conditions fixées par l’accord-cadre au sens de l’article L. 162-17-4 du présent code, ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « à tout moment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence vise à rappeler le caractère conventionnel des modalités de fixation des prix des médicaments.