ART. 12	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Lurton, M. Verchère, Mme Bazin-Malgras, M. Larrivé, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Levy, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Sermier, Mme Brenier, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, Mme Dalloz, M. Masson et M. Hetzel
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prestataire défini au »
les mots :
« défini aux 1° et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les publics fragiles visés à cet article ont recours à différents types d’intervention, à savoir l’emploi direct, avec le particulier employeur et le service mandataire, ainsi que le mode prestataire.
Or, cette mesure omet le mode d’intervention mandataire.
Le présent amendement vise donc à intégrer l’ensemble des modes d’intervention à Domicile, pour simplifier la vie de toutes les personnes en situation de perte d’autonomie ou situation de handicap.