APRÈS ART. 29	N°2060 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2060 (Rect)
présenté par
M. Isaac-Sibille
à l’amendement n°764 de Véran Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« produits »,
les mots :
« comprimés,gélules ou sirop ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement à l’amendement du rapporteur général visant à autoriser à titre expérimental l’usage médical du cannabis précise que le cannabis devra être délivré sous forme de comprimés ou gélules répondant aux standards pharmaceutique afin d’éviter que ces traitements soient associés à un usage récréatif. Un comprimé ou une gélule confère en effet un aspect médical au cannabis contrairement aux huiles et tisanes.