ART. 7	N°2064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2064
présenté par
M. Le Fur
à l’amendement n°701 de Véran Olivier
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ARTICLE 7
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et aux particuliers ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1°. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 2°. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
%Se justifie par son texte même.