ART. 28	N°2065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2065
présenté par
M. Véran
à l’amendement n°290 de Christophe Paul
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ARTICLE 28
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 
« II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 118. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement tire la conséquence de la suppression des alinéas 47 et 48 proposée par l’amendement 290 et ses identiques, en supprimant l’alinéa qui précise les « contrats responsables » proposés par les complémentaires santé ne pourront pas prendre en charge cette consigne.