Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 36	N°2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2071
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 36
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« territoires définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l’article L. 1434-4, après le mot : « éducation », est insérée la référence : « , à l’article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier la méthodologie et la procédure retenues pour la détermination du zonage qui sera appliquée à l’aide à l’aide à la prise en charge des cotisations sociales créée par l’article 36.
Cette précision permet de confirmer que les territoires éligibles seront bien ceux caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, en application des règles actuellement retenues : méthodologie arrêtée par les ministres de la santé et de la sécurité sociale et arrêté de zonage pris par les directeurs et directrices généraux des Agences régionales de santé (ARS).
Ainsi, cette aide, au même titre que les aides conventionnelles, a bien vocation à s’appliquer dans les zones d’intervention prioritaire telles que définies par chaque ARS.
Cet amendement doit permettre de répondre aux interrogations exprimées lors des débats en commission des affaires sociales.