ART. 27	N°2077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2077
présenté par
M. Véran
à l’amendement n°1958 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A  À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 161‑37, les mots : « aux articles L. 162‑1-7‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.