ART. 27 | N°2078
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2078
présenté par
M. Véran
à l’amendement n°1958 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 6211‑21 du code de la santé publique, les mots : « des articles L. 162‑1‑7 et L. 162‑1‑7‑1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 162‑1‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.