ART. 27	N°2079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2079
présenté par
M. Véran
à l’amendement n°1958 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.