Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 29	N°2081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2081
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis Le deuxième alinéa du II de l’article L. 5125-23 est ainsi modifié :
« a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces situations médicales, certaines peuvent en outre faire l’objet d’une exclusion de substitution par le pharmacien, même lorsque le prescripteur n’a pas exclu cette possibilité sur l’ordonnance. »
« b) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté peut également préciser les situations médicales dans lesquelles cette exclusion peut être justifiée par le pharmacien, notamment sur l’ordonnance, ainsi que, le cas échéant, les modalités de présentation de cette justification par le pharmacien et d’information du prescripteur. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LFSS pour 2019 est venu préciser les conditions de substitution des médicaments par leurs génériques et a rendu obligatoire la justification médicale de la mention « non substituable (NS) » lorsque cette dernière est apposée sur une prescription. Les situations médicales pouvant relever de la mention « NS » sont définies par arrêté des ministres. En l’absence de justification, le remboursement par l’assurance maladie sera fondé sur le prix du médicament générique le plus cher.
Le présent amendement vise à permettre la délivrance d’un médicament princeps même en l’absence de mention « NS », pour certains médicaments à marges thérapeutiques étroites, dans des situations particulières qui seront précisées par arrêté.