ART. 45	N°2083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2083
présenté par
M. Christophe
à l’amendement n°1966 du Gouvernement
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ARTICLE 45
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II ter. –  Le Gouvernement peut autoriser la création d’un comité de suivi de l’application du II bis de la présente loi. La composition du comité de suivi est fixée par arrêté pris par les ministres en charge de la sécurité sociale, de la dépendance et du handicap. Il associe les parlementaires. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la condition d’ancienneté pour bénéficier du congé proche aidant, aujourd’hui fixée à an va dans le bon sens et permettra d’étendre les possibilités de recours au congé. 
Le présent sous amendement vise à la création d’un comité de suivi de mise en oeuvre de la mesure.