Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 45	N°2084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2084
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 544‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces montants peuvent être modulés selon des modalités fixées par décret lorsque le bénéficiaire du congé de présence parentale fractionne ce congé ou le transforme en période d’activité à temps partiel dans les conditions prévues à l’article L. 1225‑62 du code du travail. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1225‑62 est ainsi rédigée : « Le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 1225‑63 est ainsi rédigé :
« Chaque fois qu’il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l’employeur au moins quarante-huit heures à l’avance. En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou d’une situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. »
III. – Le présent article s’applique à une date fixée par décret et au plus tard au 30 septembre 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les parents peuvent bénéficier du congé de présence parentale à l’instar de ce qui existe pour le congé de solidarité familiale et le congé proche aidant. Le parent qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, aura ainsi la possibilité de factionner le congé de présence parental ou de l’utiliser dans le cadre d’une activité à temps partiel. 
L’amendement tire également les conséquences de cet assouplissement en autorisant la modulation du montant de l’allocation de présence parentale par demi-journée, modulation alignée sur celle prévue à l’article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour le congé de proche aidant.
Cette mesure permettra ainsi d’améliorer l’utilisation de ce droit à congé et d’en garantir un recours effectif en permettant de faire face à la fois à un besoin de soutien régulier et étalé dans le temps, comme à un besoin urgent ponctuel important. Elle entrera en vigueur courant 2020.